Mise à jour le jeudi 22 octobre 2009 à 11 h
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2009/10/22/001-cour_langue_chartes.shtml
La Cour suprême du Canada a invalidé jeudi des dispositions législatives visant à restreindre l'accès à l'école anglaise que le gouvernement du Québec a adoptées en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101.
Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des immigrants du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant un an afin d'obtenir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que le gouvernement du Québec a contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés en préconisant une solution sans nuance pour faire respecter un « choix politique valide ». L'approche législative choisie, juge-t-il, ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.
Le jugement est toutefois suspendu pour un an, pour que le ministère de l'Éducation ait le temps d'adopter une autre approche. D'ici à ce que ce délai soit écoulé, seuls les cas des 25 enfants qui étaient devant les tribunaux à ce sujet devront être revus sur une base individuelle par le ministère.
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Transmis par :
Robert Bertrand